Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Les constats

Le constat établi par Huissier de Justice constitue le mode d’administration de la preuve le plus efficace et rapide. Doté d’une force probante sans commune mesure.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un organisme bailleur, un organisme institutionnel ou une collectivité publique, notre Étude maitrise les arcanes spécifiques à chaque type de procès-verbal et est ainsi compétente pour effectuer des constatations dans de très nombreux domaines.

Le constat est particulièrement utile dans de nombreuses situations, et notamment :

Constats sur ordonnance :

La SCP VIGNY Isabelle intervient pour effectuer des constatations sur ordonnance, dans des affaires sensibles, assistée, le cas échéant, par un expert, un serrurier et/ou la force publique :

  • Concurrence déloyale,
  • Saisie-contrefaçon,
  • Détournement de clientèle,
  • Protection de la propriété intellectuelle,
  • Vol de documents,
  • Salubrité,…

Occupation illicite (Gens du voyage ou Squatter)

Notre expérience ainsi que la palette de nos compétences en la matière nous permet de vous accompagner du procès-verbal de constat jusqu’à la procédure d’exécution avec pour étape finale l’expulsion. 

Constats préventifs :

L’objectif d’un tel constat est de se prémunir avant une situation dite à risque :

  • Travaux sur un fonds contigu (par un propriétaire ou travaux de voierie),
  • Travaux par une entreprise mandatée pour intervenir sur son propre fond,
  • Réception de chantier,
  • Affichage d’un permis (démolir, construire, aménager, lotir, etc.) afin de démontrer le respect de l’obligation d’affichage et éviter une contestation sur le point de départ du délai de recours,
  • État des lieux d’entrée (habitation et commercial),
  • Destruction de pièces lors d’un déstockage (preuve comptable et fiscale),
  • Dépôt de règlement d’un jeu concours,
  • Organisation d’élections (professionnelle, sociétaire) : vérification de l’envoi des kits de vote par correspondance, réception des bulletins de vote, vérification des résultats de vote,
  • Inventaire suite à décès.

Constats d’un désordre ou d’un trouble :

  • Abandon de chantier,
  • Dégradation matérielle suite à des travaux d’un tiers,
  • État des lieux de sortie (habitation et commerciale),
  • Malfaçons dans la réalisation de travaux réalisés par une entreprise,
  • Réception de marchandises non conformes,
  • Reconnaissance d’un trouble de voisinage (constatations et/ou sommation interpellative),
  • Occupation de locaux en cas de grève ou de blocages des entrées d’un site.

Constats liés aux nouvelles technologies:

  • Constat sur Internet (dénigrements, propos injurieux, concurrence déloyale, confusion de logos, etc.)
  • Constat de SMS et messages vocaux
  • Constat avec drone

Le constat réalisé avec drone :

Le drone est un outil pratique indispensable pour toutes constatations à effectuer sur des zones difficilement accessibles : toitures, terrains difficiles d'accès, …

Titulaire de l’examen théorique commun de pilote d’ULM, la SCP VIGNY Isabelle met à votre service son expertise, pour vous offrir des prestations toujours plus précises et innovantes.

Notre Étude réalise ces constats dans le strict respect de la réglementation et est déclaré au titre de son activité  d’exploitant d’aéronef.

Pour toute demande de constat :

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

Exécution des décisions