Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Le contentieux locatif

Rompue aux conflits locatifs, notre Étude se tient à vos côtés pour engager les procédures nécessaires au dénouement de situations souvent difficiles.

Procédure  de résiliation de bail et expulsion :

En cas de loyers impayés, cette procédure peut être menée parallèlement au recouvrement ; elle est strictement encadrée.

Les règles et délais de la procédure d’expulsion diffèrent selon la nature des locaux : habitation, professionnel, commercial, rural… Dans tous les cas, nous sommes compétents pour piloter la procédure de l’obtention du titre (rédaction et signification du commandement pour faire jouer la clause résolutoire et de l’Assignation devant la juridiction) à la mise en œuvre de la procédure d’expulsion (signification du titre, commandement de quitter les lieux, tentative d’expulsion, réquisition de la force publique et expulsion).

  • Nous signifions la décision de justice ordonnant l’expulsion et le commandement de quitter les lieux, ce commandement impartit un délai de deux mois à l’occupant pour s’en aller s’il s’agit d’un local à usage d’habitation principale, en revanche, il n’existe pas de délai minimum légal pour expulser d’un local non destiné à l’habitation.
  • Le commandement de quitter les lieux d’un local à usage d’habitation principale devra être dénoncé au Préfet du lieu de la situation de l’immeuble dans les plus brefs délais et au Parquet lorsque l’expulsion concerne des personnes non dénommées : gens du voyage, grévistes….
  • Réquisition de la force publique
  • L’expulsion : l’Huissier de Justice doit dresser un procès-verbal d’expulsion décrivant les opérations.

Procédure de reprise de logement abandonné :

En cas de départ de votre locataire sans remise des clés, ni congé, il est indispensable de se rapprocher de notre Étude afin que nous diligentions la procédure spécifique de reprise avec délais réduits et non soumise à la période hivernale (3 à 4 fois plus rapide en moyenne que la procédure classique de résiliation).

Cette procédure permet alors, par le biais d’une requête que nous rédigeons et déposons auprès du juge compétent, de :

  • Constater l’abandon,
  • Prononcer la résiliation,
  • Autoriser la reprise du logement,
  • Condamner en paiement,
  • Statuer sur le sort des facultés abandonnées et éviter ainsi devant le juge de l’exécution pour être autorisé à débarrasser les facultés mobilières sans valeur.

 

Cette procédure vous permet alors de reprendre voter logement dans un délai de l’ordre 4 mois (contre 18 pour une procédure de résiliation et expulsion classique) et ce même en période hivernale.

  • Mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement dans un délai d’un mois à compter de la date de la signification.
  • Si le locataire ne se manifeste pas dans le délai imparti, Maître VIGNY peut entrer dans le logement afin de dresser un constat d’abandon.
  • Nous rédigeons ensuite une requête au Juge du Tribunal d’Instance accompagnées des pièces justificatives afin d’obtenir la résiliation judiciaire du Bail.
  • Le Juge rend alors une ordonnance prononçant s’il l’estime dûment justifié, la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux, il se prononce également, le cas échéant, sur les arriérés de loyers ainsi que le sort des meubles éventuellement laissés sur place.
  • Nous signifions alors l’ordonnance ainsi obtenue au locataire à sa dernière adresse connue ou à la nouvelle adresse obtenue grâce à nos recherches. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer. En l’absence d’opposition, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».
  • A l’issue du délai de recours, Maître VIGNY procède aux opérations de reprise des locaux. Il sera dès lors dressé un procès-verbal des opérations de reprise des lieux.

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

Exécution des décisions