L'exécution des décisions de Justice
Procéder à l’exécution forcée des décisions de justice est une activité qui ne peut être exercée que par une Huissier de Justice. Ce monopole entraine nécessairement un corolaire : chaque acte est tarifé et possède donc un tarif strictement identique, quel que soit l’Huissier que vous mandatez.
Tout créancier porteur d’un titre exécutoire peut solliciter l’assistance d’un Huissier de Justice pour faire procéder à son exécution forcée.
Si cela s’avère nécessaire, nous engageons les procédures nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, et sélectionnons la procédure la plus pertinente à votre dossier.
En fonction des caractéristiques de votre dossier, et des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous mettons ne place la ou les procédures les plus adaptées. Il peut s’agir :
En matière en recouvrement :
- D’une saisie sur les comptes bancaires,
- D’une saisie sur les meubles,
- Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
- Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières),
- Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
- Saisie immobilière.
- En matière d’appréhension d’un bien à restituer
En matière de logement :
- La procédure d’expulsion en parallèle du recouvrement de loyer,
- De la reprise de logements abandonnés (en l’absence de remise volontaire des clés).
- En matière de pension alimentaire et prestation compensatoire, il est possible de mettre en place une procédure de paiement direct, procédure particulière privilégiée préservant la régularité des mensualités ne pouvant remonter à plus de 6 mois de pension impayée. Au-delà, il s’agit d’une procédure de recouvrement classique.
Une solution spécifique pour les chèques impayés :
En cas de chèque impayé, une procédure dédiée existe, permettant à l’Huissier de justice une prise en charge rapide et efficace de l’impayé, sans recours obligatoire au juge. L’huissier de Justice peut alors délivrer lui-même le titre exécutoire pour procéder au recouvrement.