Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Orléans

Le recouvrement des impayés

L’Huissier de Justice est un allié de poids dans la récupération de vos créances.

La SCP VIGNY Isabelle va définir la stratégie de recouvrement la plus adaptée à la nature de votre créance ainsi qu’à la situation de votre débiteur.

Nous sommes compétents pour recouvrés l’ensemble de vos créances civiles ou commerciales tel que :

  • Paiement d’une pension alimentaire,
  • Paiement d’un arriéré de loyer,
  • Paiement d’une facture,
  • Remboursement d’un prêt,
  • Paiement des cotisations sociales,
  • Recouvrement des sommes dues au titre d’un chèque impayé,
  • Restitution d’un véhicule pour non-paiement,

Le recouvrement judiciaire :

La remise du titre exécutoire à l’Huissier de Justice vaut pouvoir pour toute exécution (Article R. 141-1  du Code des procédures civiles d’exécution).

Muni de ce titre, nous allons mener des investigations détaillées sur la situation de votre débiteur afin de choisir les mesures adéquates. Nous disposons pour ce faire de différents moyens légaux pour obtenir tous renseignements auprès des administrations et établissements bancaires (articles L. 152-1 à L. 152-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

La mise en œuvre de la procédure d’exécution opportune :

Fort des informations recueillies, nous engageons des actions ciblées sur le patrimoine de votre débiteur :

  • Saisie-attribution: c’est une saisie opérée entre les mains d’un tiers sur une ou plusieurs créances portant sur une somme d’argent et appartenant au débiteur. La saisie-attribution ne se pratique pas seulement entre les mains d’établissements bancaires, toute personne physique ou morale peut être tiers saisi (notaires, locataires…).
  • Saisie sur les meubles : permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir les biens meubles corporels appartenant au débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers, et en poursuivre la vente pour se payer sur le prix.
  • Saisie des rémunérations: pour saisir les créances de sommes d’argent du salarié envers son employeur.
  • Saisie des droits incorporels : saisie des parts sociales et/ou valeurs mobilières appartenant au débiteur.
  • Saisie immobilière: cette procédure tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

 

 

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

Exécution des décisions